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Qu'est-ce que l'assurance décennale ?

Ce dossier informatif vous aidera à comprendre l'utilité, -si vous êtes un professionnel- de la garantie d'assurance décennale et pourquoi vous devriez y souscrire.

Que la construction soit neuve ou que vous fassiez de simples travaux de rénovations, vous êtes -en tant qu’entrepreneur- responsable pendant 10 ans de certains dommages. Les professionnels du bâtiment qu’ils soient entrepreneurs, promoteurs, architectes, carreleurs etc sont tous soumis à la garantie décennale.
A compter de la réception des travaux et jusqu’à leur livraison vous êtes présumés être les responsables des dommages important ou non qui pourraient affecter leur construction ou leur pérennité.

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La garantie décennale en 4 points

1. Pour quels ouvrages ?

On appelle « ouvrage » les constructions de maisons neuves ou des travaux comme par exemple une piscine, une véranda ou encore une clôture de jardin.. Les travaux d’agrandissements ou de surélévation sont quant à eux susceptible d’êtres inclues dans la garantie décennale.
Ainsi les travaux relevant de la rénovation et du neuf rentrent tous les deux dans le cadre de la garantie décennale.

2. Pour quels dégâts ?

Les dommages causés doivent être que partiellement grave. Les articles 1792 et suivants du code civil précisent bien que la responsabilité du constructeur est engagée si les dégâts compromettent la solidité de l’ouvrage (risque d’effondrement par exemple.) ou lorsque ces dégâts affectent des éléments d’équipements indissociables de la construction (le carrelage par exemple ou encore les travaux de maçonnerie).

L’assurance décennale est systématiquement associée à la responsabilité civile et le plus souvent à une option de protection juridique.

3. Le constructeur est-il assuré ?

Selon la loi, elle oblige les professionnels à souscrire une assurance les couvrant sur leur responsabilité civile décennaleSi vous faites intervenir une entreprise, il est préférable de lui réclamer sont attestation.
Ce document doit indiquer le nom de la société assurée, si celle-ci sont valides ou non, et une référence à leur responsabilité décennale. Ce document doit avoir été émis par un assureur (agent général/courtier). Si vous doutez, n’hésitez pas, contactez l’assureur en question.

4. Devez-vous souscrire une assurance ?

La personne en charge de la construction ou de la rénovation peut souscrire à une assurance dommages-ouvrage avant le début du chantier. Cette protection permet de garantir le paiement des travaux de réparation si dommages.

La souscription de ce contrat dommages-ouvrage est souvent préconisée lors de la construction d’une maison individuelle, ou d’un ensemble de bâtiments, ce contrat est à la charge du client.

CM-Groupe : La solution d'assurance décennale pour protéger votre quotidien

CM-BTP

Nous avons récemment découvert une compagnie avec laquelle nous travaillons en partenariat, originaire de la région Bordelaise, proposant des produits d’assurance décennale pour de nombreuses activités : CM-Groupe avec son assurance garantie décennale.

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