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Qu'est-ce que l'obligation d'assurance ?

Vous êtes professionnel ? Vous êtes dans l'obligation de vous protéger. Assurance construction décennale vous explique dans ce guide informatif gratuit pourquoi cela est nécessaire

1. Deux professions, deux obligations d'assurances différentes

1. Pour le maître d'ouvrage

Selon les articles L241 et suivants du codes des assurances, l’assurance dommage ouvrage est obligatoire pour le maitre d’ouvrage.

2. Pour le maître d'oeuvres

Concernant le maître d’oeuvres, les articles L241 du code des assurance l’oblige a souscrire une assurance de responsabilité décennale.

Pour les métiers du bâtiment, la jurisprudence a établi que l’assurance doit être souscrite selon les principes dont s’inspirent les articles 1792 et suivants du Code civil.
En d’autres termes, l’assureur ne pourra pas prévoir de clause(s) qui limitent l’indemnité sous risque d’être débouté devant le juge.

2. L’assurance décennale regroupe différentes garanties

Cette protection permet de vous assurer sur l’ensemble des dommages de gros et second œuvre pendant une durée de 10 ans après la réception de vos travaux.

Cette solution de protection supporte l’ensemble des dégâts subis à l’extérieur de l’ouvrage. Cela va concerner plusieurs types de dommages :

  • les dommages corporels
  • les dommages matériels
  • les dommages immatériels confondus
  • ceux des biens confiés
  • ou encore ceux subis par les préposés et concernant à l’atteinte de l’environnement.

Ces garanties permettent de vous assurer contre  les dégâts que votre entreprise a pu subir lors de son ouvrage. Elle comporte le montant des travaux, le matériel et l’équipement du professionnel (dont le vol) et les effets du personnel.

 

Elles permettent de vous couvrir en tant que professionnel tout le long de vos travaux (du début à la réception). Elles se composent aussi de la responsabilité civile décennale, de l’effondrement de l’ouvrage, du bon fonctionnement des travaux, des dommages aux existants et immatériel.

3. Quels documents pour souscrire rapidement ?

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Pour pouvoir souscrire rapidement à votre garantie d’assurance décennale nous vous conseillons de réunir et de fournir à votre assureur les pièces administratives suivantes :

  • La pré-étude de votre projet d’assurance
  • Votre KBIS ou votre carte d’artisan (datée de moins de 3 mois)
  • Vos justificatifs d’expérience
    (Conditions : Minimum 3 ans d’expérience professionnelle avant la date de création quelque soit les activités.)
  • Votre relevé de sinistre date de moins de 3 mois sur les 36 derniers mois déjà assuré
    (Conditions : Dernière attestation faisant ressortir les activités assurées. Si activité supplémentaire fournir les certificats de travail.)
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