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Les activités de l'assurance responsabilité civile et décennale

Vous êtes professionnel et vous vous posez des questions concernant vos obligations d'assurance ? Ce dossier informatif aura pour but de vous faire comprendre quelles sont les activités de l'assurance responsabilité civile ainsi que la décennale.

1. Les modalités de classement des activités

1.1 La classification des activités

En matière d’assurance responsabilité civile et décennale les activités sont tout d’abord ventilées dans des types de travaux, on distingue ainsi les catégories :

–    Préparation et aménagement du site
–    Structure et gros œuvre
–    Clos et couvert
–    Divisions aménagements
–    Lots techniques

Chacune de ces grandes catégories intègres sont lot d’activités. La grande différence pour un futur assuré sont les justificatifs exigés en fonction de l’activité, par exemple l’assureur sera plus exigeant et rigoureux sur les activités de structure et gros œuvre tandis que la division aménagements fera l’objet d’une politique de souscription plus souple.

1.2 La classe de risque

Pour chacune des activités, on distingue un classement dits « de classe » avec la classe 8 représentant le risque le moins élevé et la classe 1 représentant l’activité la plus risqué pour la compagnie d’assurance.

Ainsi, des activités comme le traitement de l’amiante sera classifié en classe 1 et l’étanchéité de toiture en classe 2. Au contraire une activité comme la peinture connue pour être moins risquée sera en classe 8.

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2. Quelles sont les professions soumises à l'assurance décennale ?

Tous les professionnels du bâtiment sont dans l’obligation de souscrire une assurance décennale, et ce, avant l’ouverture de leur chantier. Le maître d’oeuvre ou le constructeur y sont soumis comme chacun des artisans qui interviendront pendant la construction. Cette garantie leur permet de se couvrir en cas de malfaçon qui peut être constatée par le maître d’ouvrage mais aussi par les propriétaires suivants dans la limite de 10 années après la clôture du chantier.

3. Quels métiers n'y sont pas soumis et pourquoi ?

Tous les corps de métiers participant au chantier et ayant une fonction de logement sont concernées par l’obligation d’une décennale. Les professionnels du bâtiment intervenant sur d’autres types de travaux sont également soumis à cette règle à quelques exceptions près :

    • les constructions maritimes
    • fluviales
    • tous les ouvrages relatifs aux routes
    • aux ports
    • aux aéroports
    • aux voies ferrées
    • les constructions de traitement des déchets urbains et industriels.

D’autres cas de travaux peuvent être dispensés, notamment les bâtiments qui ne sont pas des logements et qui sont bâtis par l’Etat, les collectivités locales ou une entreprise pour leur propre compte par exemple. Une société privée effectuant un ouvrage pour elle-même doit par contre remplir au minimum deux de ces conditions pour ne pas être soumise à la garantie décennale obligatoire :

  • compter plus de 500 employés
  • réaliser un chiffre d’affaires de plus de 30 millions d’euros
  • et/ou présenter un bilan supérieur à 10 millions d’euros.
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